Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique

Aucune organisation syndicale n’approuve le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction PubliqueAucune organisation syndicale n’approuve le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique

Ce projet de loi était examiné par le CSFPE le 18 mars en l’absence d’Eric Woerth, qui a quitté la séance après avoir entendu les déclarations des organisations. André Santini, président de séance n’a apporté aucune réponse aux questions de fond soulevées par ce projet de loi.

Seuls les représentants de l’administration ont approuvé le projet de loi, FSU, CGT, FO, UNSA, Solidaires et CFTC ont voté contre, CFDT et CGC se sont abstenus.

Les articles 6 (accompagnement financier des mobilités liées aux restructurations) , 7 (dispositif de réorientation professionnelle), 8 (cumul d’emplois à temps incomplet) et 9 (recours à l’intérim) ont été rejetés par l’ensemble des organisations. Il n’en n’a été tenu aucun compte par le ministre. Il est grand temps de rompre avec cette pratique inadmissible pour un vrai dialogue social.

Voici le texte de la déclaration de la FSU à l’ouverture du conseil supérieur

Le projet de loi relatif « à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique » est un des instruments de gestion lié à la RGPP (révision générale des politiques publiques). Ces dispositions doivent permettre la suppression de plus de 40 000 emplois de fonctionnaires par an, pour les quatre prochaines années.

La RGPP suscite déjà d’importantes mobilisations. La manifestation prévue le 20 mars au ministère de la culture qui fait suite à de premières mobilisations au début de ce mois, la manifestation du 6 mars des personnels du MEDAD en témoignent. Il en va de même de la grève de ce jour des personnels enseignants du second degré.

Le calendrier resserré de l’examen de ce projet n’aura même pas permis à la section syndicale de travailler à partir du texte modifié suite aux groupes de travail réunis à la DGAFP. Nous prenons acte de ce que la rédaction de certains articles a évolué, bornant le recours à des dispositifs dangereux. Les dispositions proposées ne sont pas acceptables pour autant.

L’opposition de la FSU à ce projet de loi est évidemment motivée par son contenu. Nous réitérons la demande des huit fédérations du retrait des articles 6, 7, 8 et 9.

Plutôt que d’harmoniser vers le haut les régimes indemnitaires et de les inscrire dans une reconstruction de la grille indiciaire, le maintien à titre personnel du plafond indemnitaire introduit encore plus d’opacité et d’inégalités de traitement.

L’article 7, dispositif de réorientation professionnelle, acterait une interprétation de la séparation du grade et de l’emploi à l’opposé de la conception qui en a prévalu jusqu’à présent. Elle fondait en effet la garantie de l’emploi. Désormais, elle rend possible un licenciement de fait.

L’article 8 balaye les conditions dans lesquelles le cumul d’emplois à temps incomplet a été défini par la loi du 2 février 2007 et son caractère expérimental. Les emplois cumulés pourraient selon les administrations correspondre à des missions différentes. Les conditions de travail des personnes concernées seraient très dégradées et la qualité du service n’a rien à y gagner.

La continuité du service est une exigence. Elle doit être assurée avec le même souci de qualité du service rendu, c’est pourquoi la FSU considère que les remplacements doivent être assurés par des fonctionnaires. L’article 9, en élargissant au remplacement les cas de recours à des contractuels, en rendant possible l’exercice des missions d’intérim au sein de la Fonction Publique tourne le dos à cette exigence.

La FSU s’inquiète du développement de l’arbitraire dans la gestion des carrières. L’article 1er du projet de loi laisse en effet l’administration d’accueil seule juge des « acquis de l’expérience professionnelle » du fonctionnaire qui sollicite le détachement ou l’intégration. S’agissant des recrutements, il n’est pas acceptable que chaque dossier législatif apporte une disposition nouvelle en dehors de toute réflexion d’ensemble.

Les principes fondateurs de la Fonction Publique appellent d’autres choix, que la FSU défendra au travers de toute son intervention syndicale.

COMMUNIQUE FSU