Compte rendu critique du comité technique (BNF) du 5 octobre 2017

Application du nouveau régime indemnitaire

  1. Déclaration de la Présidente de la BNF.
  2. Déclaration intersyndicale sur le recrutement sans concours (CFDT, CGT, FSU, SUD)
  3. Information sur la préfiguration de la direction des publics.
  4. Point d’étape sur les nouvelles modalités d’accueil et d’inscription des lecteurs.
  5. Point d’information sur la mise en place à la BnF du RIFSEEP et du PPCR.
  6. Point sur la prime de fin d’année (pour avis : vote)
  7. Point d’information sur l’état d’avancement de la révision du règlement intérieur de la BnF.
  8. Annexe : intervention intégrale de la FSU sur le RIFSEEP.

 

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Déclaration de la présidente de la BNF

Madame Laurence ENGEL, qui est aussi présidente du comité technique (CT), a voulu précéder les interrogations des organisations syndicales (OS) en expliquant les raisons pour lesquelles le calendrier social n’a pas pu être respecté. En effet, certains points qui devaient être traités en 2017 ne le seront pas à cause d’une Direction des Ressources Humaines actuellement engorgée par ses tâches habituelles et sa réorganisation. Le calendrier sera recalé en 2018.

Remarque de la FSU-BNF

Comme sur d’autres sujets traités dans cette instance (révision globale du règlement intérieur, encartement pour tous), la Direction Générale (DG) rencontre parfois le principe de réalité qui lui impose de revoir à la baisse ses ambitions initiales. Comme dit le proverbe : l’erreur est humaine, persévérer serait diabolique.

 

Déclaration intersyndicale sur le recrutement sans concours (CFDT, CGT, FSU, SUD)

Le contexte

Après le recrutement sans concours (RSC) de 2015 de magasiniers des bibliothèques, la BNF organise à nouveau un recrutement direct cette année. 290 candidats ont été admis à l’oral par le jury, mais contrairement au RSC de 2015, 14 agents travaillant à la BNF ont été jugés insuffisamment motivés. La DG a reconnu une situation inédite puisque d’une part, certains agents avaient été retenus en 2015, et que d’autre part, l’argument du jury semble étrangement concordant avec le fait que les candidats rejetés sont majoritairement des agents d’accueil.

Le débat

La DG a souligné que le jury était souverain et qu’il serait difficile de revenir sur sa décision. Les syndicats ont attiré l’attention sur :

  • la proportion importante de candidats rejetés
  • le problème de cohérence entre les critères des deux recrutements qui sont manifestement différents
  • la crédibilité de la Direction de la BNF est affaiblie, car elle avait accepté le principe d’un accès direct à l’oral des salariés précaires qu’elle produit et utilise depuis des années

Malgré des problèmes de droit qui peuvent se poser, une action, à laquelle la FSU-BNF participera, est encore possible.

 

Information sur la préfiguration de la direction des publics

Présentation de la direction

Les fonctions « Accueil » et « relations usagés » ont été jugées trop dispersées entre plusieurs Directions ou services C’est pourquoi la DG a décidé de créer une Direction des publics. Ce choix a été justifié par la volonté de la BNF d’être plus visible auprès des publics différents et de porter l’ensemble de la stratégie des publics. À ce titre, elle reconnaît que l’actuelle Direction de la Diffusion Culturelle ne s’est pas assez développée. Un « préfigurateur » a donc été recruté pour organiser cette nouvelle Direction, un comité de pilotage a été installé. Il a pour mission de « mieux accueillir notre public actuel et de développer des nouveaux publics ». La présidente du CT a souligné que la nouvelle politique tarifaire, le réaménagement du hall Est et la création de cette Direction s’inscrivaient dans une logique cohérente.

La direction des collections (DCO) a déjà repéré quatre « points de friction ». Le rôle de l’ORB (Département de l’Orientation et de la Recherche Bibliographique) ; l’accueil en pied de tour ; l’information à distance et enfin, les services aux publics. Pour la DCO il faudra bien discriminer ce qui relève des compétences « publics » des compétences collections.

Intervention de la fsu-bnf

Nous avons rappelé notre demande de moratoire. En effet, dans un contexte de crise généralisée, il nous parait urgent d’arrêter les réorganisations permanentes. Il faudrait, avant tout :

  • Stabiliser la fonction des ressources humaines
  • Renforcer la médecine de prévention autonome
  • Mettre en œuvre un système d’alerte et de veille
  • Lutter contre les troubles musculosquelettiques, les accidents du travail, les maladies professionnelles, etc.
  • Améliorer les conditions de travail, notamment celles des magasiniers (charte des magasins, mesures pour les séniors, etc.)
  • Inscrire les risques psychosociaux dans le document unique des risques professionnels

En continuant, à marche forcée, les nouveaux projets sans régler d’abord les problèmes de santé et de sécurité, la DG joue avec le feu !

 

Point d’étape sur les nouvelles modalités d’accueil et d’inscription des lecteurs

Présentation de la direction

La DG a souhaité lancer une étude pour connaitre les conséquences sur les publics des nouveaux tarifs. L’encartement « pour tous » a été abandonné. Désormais, le maintien des tickets occasionnels (quotidiens, cinq jours, après 17h) est assuré. Les conditions de travail dans le Hall Est feront l’objet d’une attention soutenue. Des questions se posent sur l’accueil mobile dans le hall : le volontariat sera-t-il garanti ; les personnels seront-ils déchargés du service public (SP) ou bien feront-ils l’accueil mobile en sus de leur SP ?

Remarque de la fsu-bnf

Nous nous félicitons que la DG ait abandonné l’idée absurde de l’encartement pour tous. Idée qui aurait été contraire à la volonté d’ouvrir la BNF à tous les publics, notamment au public occasionnel. Notre idée d’un moratoire reste d’actualité.

 

Point d’information sur la mise en place à la bnf du rifseep et du ppcr

Présentation de la direction

Qu’est-ce que le RIFSEEP ?

Sous cet acronyme se cache le nouveau dispositif indemnitaire de référence qui va, d’ici fin 2016, remplacer la plupart des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération pour les agents concernés.

Il s’agit donc d’un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).

Celles-ci sont cumulatives, mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.

Source : Portail de la Fonction Publique

 

Les agents du Ministère de la Culture ont été soumis au nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en 2017. Pour les personnels du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR, filière Bibliothèques), la DG attend la circulaire du MESR pour l’appliquer à la BNF. Ce texte devrait fixer le nombre de groupes de fonctions par grade (d’un à quatre) et le minimum indemnitaire par groupe. Par ailleurs, tous les quatre ans les indemnités seront « renégociées » individuellement dans le cadre de l’entretien annuel. Enfin, elle a annoncé qu’elle en profiterait pour harmoniser avec les autres ministères les montants planchers et plafonds des indemnités.

Intervention de la fsu

Nous avons rappelé notre opposition au RIFSEEP en critiquant ce régime qui ouvre le champ à l’individualisation et dont l’application aura pour conséquence de nouvelles dégradations des garanties collectives et statutaires. Cette usine à gaz, créée contre l’égalité de traitement, ne fera qu’organiser la compétition entre les agents. Et la DG aura beau jeu, en toute duplicité, de lutter contre les risques psychosociaux engendrés par le RIFSEEP. Par ailleurs, nous avons émis des doutes sur le groupe de suivi paritaire demandé par certaines OS. Vous trouverez l’intégralité de notre intervention en annexe ; et la position du SNASUB en suivant ce lien.

Point sur la prime de fin d’année (pour avis : vote)

Présentation de la direction

La DG a décidé de remplacer la prime de fin d’année forfaitaire par le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) du RIFSEEP, toujours de manière forfaitaire et par catégorie : 400€ brut pour la catégorie C, 325€ pour la B et 145€ pour la A. À ceci pourra s’ajouter, selon le reliquat de fin d’année, une somme forcément modeste qui sera modulée pour la catégorie A.

Le débat

Nous avons apprécié que la Direction ait décidé de ne pas moduler le CIA, contrairement à ce que les textes encouragent. En revanche, la modulation selon la manière de servir des agents de la catégorie A a été rejetée par l’unanimité des OS. Nous avons aussi demandé la suppression d’un paragraphe rappelant que le CIA doit être modifié selon la manière de servir.

Décision

Pendant la négociation, les syndicats sont sortis pour laisser la Direction rédiger les amendements demandés. Nous avons constaté que la catégorie A bénéficiera d’une prime forfaitaire (reliquat compris) comme les autres catégories et que l’aspect méritoire de la CIA avait été supprimé. En conséquence, l’ensemble des syndicats se sont abstenus pour marquer le fait que la prime est insuffisante et de permettre le versement de la prime de fin d’année.

Pour résumer : la prime de fin d’année 2017 sera bien versée pour l’ensemble des agents, qu’ils soient ou non passés en mode RIFSEEP, de manière forfaitaire : 145€ bruts pour les A, 325€ bruts pour les B et 400€ bruts pour les C. À ce montant, viendra s’ajouter un CIA, sans critère d’ancienneté ni de mérite. Le montant de ce CIA sera déterminé ultérieurement en fonction du reliquat de la masse salariale.

Vote : abstention unanime (4 CGT, 2 CFDT, 2 FSU, 1 SUD)

Point d’information sur l’état d’avancement de la révision du règlement intérieur de la bnf

Présentation de la direction

En raison des difficultés rencontrées par la Direction des Ressources Humaines (DRH), le projet initial d’une révision globale du règlement intérieur — avec une usine à gaz constituée de plusieurs groupes de travail thématiques — n’est pas possible. La nouvelle méthode consistera à rédiger, par la DG et la DRH, des parties prioritaires qui seront soumises aux syndicats comme base de travail. Un calendrier sera fixé début 2018.

Remarque et proposition de la fsu-bnf

Nous avons été agréablement surpris par le changement de méthode qui nous semble plus pragmatique.

Par ailleurs, nous avons prévenu la Direction que lors des discussions qui vont commencer, il est hors de question qu’un seul recul social soit inclus dans le règlement. À ce sujet, comme la DG l’a répété plusieurs fois, le problème du nombre de samedi par an se pose, nous avons proposé de fermer les magasins le samedi. Les communications différées pourront se faire grâce aux seuls agents postés en salle, le nombre de personnels nécessaires pour ouvrir le samedi sera considérablement réduit. Dans le contexte actuel, cette mesure serait appréciée.

 

 

Annexe : intervention intégrale de la fsu sur le rifseep

Nous avons lu attentivement les deux documents liés au point 4 consacré à la mise en œuvre du RIFSEEP à la BnF. D’un point de vue technique, ces documents apportent un certain nombre d’informations que le directeur de l’administration et du personnel vient de rappeler, mais il manque un élément fondamental pour saisir la portée et les véritables objectifs de cette complexe tuyauterie. Cet élément, c’est le contexte économique et politique tant au niveau de la BnF qu’à celui de l’ensemble de la Fonction publique.

 

  • Commençons par le contexte à la BnF

Le moins que l’on puisse dire c’est que ce contexte n’est guère réjouissant avec une baisse de 2,8 % des crédits de fonctionnement pour 2018, soit la plus violente coupe budgétaire depuis 10 ans. Or, dans le même temps, on nous annonce à grand renfort de trompettes, une campagne de revalorisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Fort bien, mais vu le contexte budgétaire que je viens de rappeler, pas besoin d’être grand clerc ou d’avoir décroché le prix Nobel d’économie pour comprendre que le financement de cette revalorisation ne pourra se faire que par des mesures d’économies supplémentaires. À ce sujet, je voudrais vous poser une question, pourrait-on en savoir un peu plus sur le financement de la revalorisation de l’IFSE et sur les pistes d’économie envisagées pour la financer ? Dans ce cadre, est-il prévu de renforcer le gel des postes, voire de supprimer des postes supplémentaires ?

 

  • Au niveau de la Fonction publique

Dans son ensemble, le contexte économique et politique est tout aussi inquiétant qu’à la BnF : je pense en particulier au pouvoir d’achat des fonctionnaires qui subit un faisceau d’attaques via le rétablissement du jour de carence, l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) et le blocage du point d’indice. Pour information, je rappelle que ce gel du point d’indice a entraîné pour les fonctionnaires une perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 8% entre 2010 et 2017.

Pour améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires, Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics a une solution toute trouvée : le développement et la généralisation du salaire au mérite. Sur ce sujet, est paru récemment sur le site Acteurs Publics, un article très instructif, en particulier le passage suivant : « Au sujet de la rémunération des agents publics, Gérald Darmanin dit vouloir « prendre davantage en compte, objectivement, le mérite. La formule d’aujourd’hui, qui est l’augmentation du point d’indice, ça fait 2 milliards d’euros de dépense publique, mais très peu d’augmentation de pouvoir d’achat pour chaque agent public”, a-t-il estimé. Le renforcement de la rémunération au mérite chez les agents publics est l’un des engagements de campagne d’Emmanuel Macron. »

 

Or, et c’est là qu’on retombe sur le sujet qui nous occupe à ce CT, en effet, le RIFSEEP est une pièce maîtresse, de la généralisation du salaire au mérite. Contrairement à ce qu’on peut lire à plusieurs reprises dans les deux documents qui nous ont été remis, l’objectif central du RIFSEEP n’est pas de « favoriser l’équité de traitement » : ça c’est de la comm’, c’est de l’habillage managérial pour faire passer noyer le poisson. La réalité est toute autre. L’objectif du RIFSSEP est double : premièrement, augmenter la part indemnitaire dans le salaire des fonctionnaires au détriment de la part indiciaire et deuxièmement, sur la base de cette augmentation de l’indemnitaire, c’est l’individualisation généralisée des salaires : par la cotation des postes selon des groupes fonctionnels et par l’attribution du CIA (complément indemnitaire annuel) selon « la manière de servir ». Autrement dit, à terme, avec le RIFSEEP, notre traitement dépendra de moins de moins de notre indice, qui est fonction de notre grade et notre ancienneté, il dépendra de plus en plus des fonctions que notre hiérarchie nous aura attribuées et de l’évaluation de notre mérite.

Avec le RIFSEEP, ce n’est donc pas l’équité de traitement qui est à l’ordre du jour, c’est au contraire la généralisation de l’arbitraire et de la mise en concurrence des agents entre eux.

Autre point polémique dans les documents de présentation du RIFSSEP, on y lit à plusieurs reprises que le RIFSEEP viserait à favoriser la mobilité des agents, en réalité, c’est le contraire qu’il risque de se passer, le RIFSEEP va constituer un frein supplémentaire au droit à la mutation ; pour deux raisons : premièrement , parce que les agents ne prendront pas le risque de muter sur des postes appartenant à un groupe fonctions inférieur au leur puisque dans ce cas ils y perdraient, car leur IFSE diminuerait Et seconde raison , parce qu’on s’oriente, avec la mise en œuvre du RIFSSEP, vers la généralisation des postes à profil qui rompent l’égalité de traitement en donnant tous pouvoirs à la hiérarchie pour choisir les agents sans contrôle des commissions administratives paritaires (CAP).

Vous l’aurez compris, nous sommes fermement opposés au RIFSEEP. Ceci dit, on aura beau le hurler sur tous les toits et dans toutes les langues que ça ne changera pas grand-chose à la situation, c’est trop tard, le mal est fait. Cette réforme a été adoptée et par conséquent elle va se décliner à la BNF. Dans ces conditions, la seule issue qui s’offre à nous, c’est d’essayer, dans la mesure du possible d’en atténuer les effets les plus néfastes. Or, l’expérience dans les établissements déjà passés en mode RIFSEEP, a montré que c’était possible.

  • Par exemple, à l’Université Clermont Auvergne, il a été décidé suite à la demande des organisations syndicales que le CIA, qui n’est pas obligatoire, ne soit pas mis en place et que les crédits indemnitaires qui resteraient inutilisés en fin d’exercice budgétaire fasse l’objet d’un versement forfaitaire en fin d’année. Nous souhaiterions qu’il en soit de même à la BnF, mais nous y reviendrons au point 5. Dans cette université Clermont Auvergne, il a également été décidé pour les personnels BIATOSS (personnels bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé) que chaque agent d’un même corps en catégorie B touche le même montant d’IFSE. Pour la catégorie C, c’est le même principe qui prévaut, un montant unique d’IFSE s’applique aux agents lorsqu’il existe deux groupes de fonctions.

Nous ne disons pas qu’à la BnF, il faille faire un copié-collé de ce qui a été décidé ailleurs, dans d’autres établissements, mais que cela constitue des pistes de réflexion possibles permettant de neutraliser en partie les effets de la RIFSEEP sur l’individualisation des rémunérations et la mise en concurrence des agents entre eux. Nous souhaiterions donc qu’il soit possible d’avancer dans cette voie à la BnF. En tout cas, c’est en fonction de cette possibilité que la FSU-BNF jugera opportun ou non de participer au groupe de suivi RIFSEEP. Est-ce que d’ores et déjà, vous pouvez nous renseigner sur la marge de manœuvre dont disposera ce groupe de suivi RIFSSEP ?

S’il s’agit juste d’appliquer à la lettre le RIFSEEP et mettre en musique une réforme que par ailleurs nous condamnons, autant vous le dire toute de suite : ce sera sans la FSU-BNF. Et nous communiquerons auprès des personnels sur les raisons motivant le boycott du groupe de suivi RIFSEEP.

 

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