RIFSEEP : Nouveau régime indemnitaire s’appliquant à tous les fonctionnaires. ATTENTION DANGER !

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Attribution du RIFSEEP selon la manière de se servir

Le décret 2014-513 du 20 mai 2014, précisé par une circulaire en décembre, institue le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) qui a vocation à remplacer la totalité des régimes indemnitaires actuels des fonctionnaires d’ici le 1er janvier 2017 en commençant par les filières administratives dès juillet 2015. Le RIFSEEP est constitué d’une indemnité principale, mensuelle, l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE), à laquelle peut s’ajouter un Complément indemnitaire annuel (CIA).

Individualisation généralisée des salaires

Selon les responsabilités techniques et hiérarchiques exercées, nous serons placés dans un « groupe fonctions » ayant des montants d’IFSE distincts. 2 groupes sont créés en catégorie C, 3 en catégorie B et 4 en catégorie A. Le classement par groupe ne tient compte ni du grade ni de l’ancienneté des agents. A l’intérieur d’un « groupe fonctions », l’IFSE varie encore, cette fois-ci selon l’expérience de chacun. Au ministère des Finances, ont ainsi été créés 6 « paliers » distinguant 6 niveaux d’expérience dans chaque groupe. L’IFSE pourra donc varier considérablement entre agents d’un même grade : de 1200 € minimum à 11340 €/an pour les adjoints des filières administratives ! En instaurant des écarts de primes pouvant aller de 1 à 10 entre agents d’un même grade, l’indemnitaire représentant dans ce dernier cas jusqu’à 40% du salaire d’un C et jusqu’à plus de 60% pour un A, le RIFSEEP aboutit à individualiser nos traitements et vider nos statuts de leur contenu. La FSU considère que « l’expérience » n’est pas un critère : elle ne saurait en aucune manière se substituer à l’ancienneté.

Remise en cause du statut de la Fonction publique

Le RIFSEEP s’attaque à un principe fondateur du statut de la Fonction publique, celui de la séparation du grade et de l’emploi, en vertu duquel tout fonctionnaire titulaire a vocation à occuper n’importe quel emploi de son corps. C’est ce principe qui fonde la logique de carrière et l’indépendance du fonctionnaire car il garantit la rémunération du niveau de qualification de son corps, ce quel que soit l’emploi exercé et sa progression en fonction de son ancienneté.

Remise en cause de la perspective de requalification des emplois

Alors qu’une part importante des agents exerce des tâches relevant des statuts d’un corps supérieur (cf.  article précédent « La Fonction Publique : de la carrière à l’emploi »), l’IFSE entend récompenser une infime partie des agents concernés (20% maximum des agents C selon les projections de plusieurs ministères). L’IFSE aboutit donc à entériner le fait de sous-payer les agents au regard de leurs tâches en privilégiant uniquement l’indemnitaire. C’est donc un outil qui bouche toute perspective de requalification massive des postes et de reclassement des agents concernés dans le corps supérieur.

Frein au droit à la mutation

D’une part, les agents ne prendront pas le risque de muter sur des postes appartenant à un « groupe fonctions » donnant droit à une IFSE inférieure ; d’autre part, avec le RIFSEEP, on s’oriente vers la généralisation des Postes à
Profils ou grades à accès fonctionnels, qui rompent l’égalité de traitement en donnant tout pouvoir à la hiérarchie pour choisir les agents sans contrôle des CAP.

Mise en concurrence accrue des agents entre eux

A côté de l’IFSE, chaque ministère ou établissement peut décider de verser un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à une partie des agents. Ce complément tient compte de la « manière de servir » et se fonde sur l’entretien professionnel annuel au cours duquel le supérieur hiérarchique pourra évaluer la réalisation d »objectifs qualitatifs et quantitatifs. C’est donc une prime au « mérite », aux résultats, qui va accroître la mise en concurrence des agents. Son versement est facultatif, variant de 0 à 100% entre agents et pouvant représenter selon les catégories de 10% du total du RIFSEEP en C jusqu’à 20% en A.

Casse des services publics

Avec la prime à la performance instituée par le CIA, les agents auront tendance à réaliser en priorité leurs tâches les plus visibles et rapides, la collaboration sera réduite. Ils auront intérêt à évincer les usagers les plus longs ou difficiles à
servir. Cette prime de « résultats » remet en cause le droit à l’égalité de traitement des usagers. En cassant ainsi les services publics, on ouvre la voie à de nouveaux transferts de missions vers le secteur privé.

L’unité syndicale doit se réaliser sur le mot d’ordre de retrait du RIFSEEP

Au final, dans un contexte de gel du point d’indice et de réduction massive des dépenses publiques, l’objectif du RIFSEEP est de réaliser d’importantes économies sur la masse salariale en augmentant la productivité des agents et en individualisant leurs traitements pour briser les solidarités et garanties collectives. Le RIFSEEP constitue donc une attaque majeure : il est une étape décisive du passage d’une Fonction publique de carrière où notre rémunération est fonction de notre statut, et où elle est garantie quelles que soient les fonctions que l’administration nous confie, à une fonction publique d’emploi où désormais tout va dépendre des fonctions exercées et de l’appréciation discrétionnaire de la hiérarchie Le RIFSEEP n’est pas amendable, ni nationalement, ni localement. Il doit être retiré. C’est pourquoi le SNASUB-FSU a pris l’initiative d’une campagne nationale d’information et de mobilisation pour le retrait du RIFSEEP. Il mettra tout en oeuvre pour associer l’ensemble des syndicats de la Fonction publique à la lutte contre le RIFSEEP. C’est pourquoi la section FSU-BNF prendra toute sa place dans cette campagne et cet article constitue un premier jalon du combat qu’elle entend mener contre le RIFSEEP et sa mise en oeuvre à la BnF.

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Classé dans Actualité & Information, Bulletin d'information syndical, Culture, Evaluation-Notation, SNASUB-FSU, société

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