La Fonction Publique : du contrat au statut

coluche-bras-dhonneurFace aux pressions de l’idéologie anarcho-capitaliste — dit néolibéralisme par un euphémisme si onctueux qu’il passe désormais inaperçu – idéologie qui nous accable depuis trente ans, l’actuelle ministre de la Fonction Publique (FP) Mme Lebranchu du parti soi-disant socialiste a déclaré en 2013 qu’elle avait « décidé de réécrire le statut de la FP ». La tâche est d’autant plus urgente que le dogme de la réduction des déficits publics ne peut plus se satisfaire des « demi-mesures » des précédents gouvernements libéraux.

En effet tout serait tellement plus lucratif si le marché des services publics relevait totalement du contrat et non pas du statut ; si le salaire n’était pas attaché à la qualification du salarié c’est-à-dire à son grade comme dans le modèle français d’une FP de carrière, mais à son poste, à son emploi comme dans le modèle anglo-saxon d’une FP d’emploi. Corps, grade, échelon voilà ce qu’il faut désormais détruire. A son humble niveau, la direction de la BNF l’a très bien compris et reçu le message cinq sur cinq.

Réaction

En cela le parti socialiste au pouvoir ne fait que reprendre la feuille de route tracée par le président de la République ultra libéral fraîchement élu Nicolas Sarkozy qui promettait une « révolution culturelle » en déclarant aux étudiants de l’ENA en 2007 : « Le corps doit devenir progressivement l’exception. Je souhaite que ce soit dans la plupart des cas une gestion par métier qui prévale ». Cette formidable idée sera reprise dans le désormais célèbre « livre blanc sur l’avenir de la FP » de M. Silicani (2008) qui dans sa troisième orientation stratégique déclare que la notion de corps n’a plus de signification pertinente et qu’il faut « refondre et simplifier l’organisation statutaire générale pour construire une FP de métiers ».
Cette réforme commence avec les années deux-mille, mais dès que la droite revient au pouvoir lors de la cohabitation Chirac/Mitterrand en 1987. En effet Anicet Le Pors, ministre communiste, avait considérablement amélioré le statut de 1946 influencé par le Conseil National de la Résistance (CNR) en unifiant autant que possible les trois FP et en privilégiant l’accès au service de l’État par voie de concours. Les réformes néolibérales s’attaqueront d’abord la FP Territoriale (FPT) en remplaçant les corps par des cadres d’emploi plus souples, en créant la notion d’emploi fonctionnel, en recourant aux contractuels et en dénaturant les instances paritaires (loi Galland de 1987). Puis vint en 1990 la mise àl’écart progressive de la FP de la Poste et de France Télécom. Ensuite la loi dite de « modernisation » (2007) confondant public et privé et la loi de « mobilité » (2008) qui développe la précarité de l’emploi public et le clientélisme. Progressivement il s’agit maintenant d’une tout autre FP alignée sur la conception libérale européenne dominante nous invitant à rentrer dans le supermarché « libre et non faussée » de la mondialisation. Les réactionnaires jubilent et peuvent enfin exposer clairement leur programme en 2011 : « Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du CNR ! » (Denis Kessler, ancien vice-président du MEDEF).

L’aspect républicain du statut

Pourtant, la réforme de M. Le Pors de 1981 à 1984 aurait dû satisfaire tous les républicains sincères puisqu’elle faisait reposer le statut sur trois principes d’intérêt général. Le principe d’égalité basé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui se concrétise par l’obligation contraignant l’État d’engager des fonctionnaires par voie de concours. Le principe d’indépendance – celui qui nous concerne ici – séparant le grade de l’emploi, caractéristique du système dit de « carrière » afin de soustraire le fonctionnaire à l’arbitraire administratif et aux pressions politiques et financières. Ceci dans le respect de l’ordonnance du 9 octobre 1945, première étape de la réforme de la fonction publique entreprise à la Libération, qui stipule que « s’il est naturel d’assurer à un agent dont le travail donne satisfaction un traitement qui croît avec l’âge et l’expérience, il est préjudiciable à l’intérêt général que
cette augmentation de traitement soit subordonnée à l’exercice effectif d’un commandement ou d’une responsabilité. Le choix des hommes placés aux postes de commande risque de s’en trouver vicié. » On voit nettement ce qui sépare la Direction de la BNF de ce principe puisqu’elle ne promeut et indemnise que les agents en position d’encadrement. Et enfin le principe de responsabilité qui tend à faire du fonctionnaire-sujet un fonctionnaire-citoyen. C’est en vertu de ces principes que le fonctionnaire est dans une position statuaire et non contractuelle. Et voilà pourquoi la réforme des fondamentalistes du marché prend l’exact contrepied du statut d’Anicet Le Pors. Le livre blanc de Silicani/Sarkozy est depuis devenu la bible des dirigeants des administrations publiques qui veulent déréglementer et privatiser (libérer et externaliser disent-ils). Comme les chiens de Pavlov, ils opposent le statut au contrat, la fonction au métier, l’efficacité sociale à la performance individuelle alors que seul le statut garantit une FP au service de l’intérêt général à l’inverse du contrat du salarié lié à son employeur et à ses intérêts particuliers.

L’aspect émancipateur du statut

Un autre aspect souvent sous-estimé par les organisations syndicales elles-mêmes est que le salarié de la FP n’est pas payé pour son pote, mais pour son grade. Le salaire attribué à la qualification – et non pas au poste — est une des grandes victoires du salariat qui ne s’est pas faite sans lutte dans le secteur privé (les barèmes des conventions collectives) comme dans le public. Grades de la FP et barèmes du secteur privé sont la cible des réformateurs qui n’ont cessé de vouloir reprendre ce que le salaire socialisé a pris aux capitalistes depuis le XIXe siècle.

Et la Direction de la BNF ?

Durant ses vingt ans d’existence l’Administration de la BnF n’a cessé d’appliquer les réformes jusqu’au dégout, encouragée qu’elle était par le ministère de tutelle qui lui a donné l’autonomie de gestion. Elle s’est dotée depuis de tous les outils pour jouer à l’entrepreneur responsable : le contrat de performance pour que l’établissement public BnF devienne une entreprise comme une autre ; la filiale commerciale (BnF-Partenariats) pour ressentir le vertige de la plus-value ; le référentiel des emplois des emplois qui permet de brouiller la distinction entre grade et emploi ; la reconnaissance de la « manière de servir » contre l’ancienneté du service ; l’évaluation individuelle des performances contre la collaboration dans les collectifs de travail ; le profilage des postes et la sélection des candidats introduisant un «marché de l’emploi » interne ; l’utilisation massive de contractuels sur des besoins permanents ; le pouvoir de recrutement direct en pied de grille contre la lutte contre la précarité par la titularisation des non-titulaires les plus anciens de l’établissement… Le comble survient quand la Direction reconnaît que la souffrance au travail augmente et qu’elle veut réduire les « risques psychosociaux », comme ces hommes risibles qui « déplorent les effets dont ils chérissent les causes ».

.

Publicités

Poster un commentaire

Classé dans Bulletin d'information syndical, Culture, société

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s