Compte-rendu de la CAPN des magasiniers des bibliothèques en séance du 30 janvier 2014

Présentation de la motion «Un mois de réduction d’ancienneté pour tous !»

Depuis 2011, nous n’avons de cesse de marteler que le dispositif d’attribution des RA (réductions d’ancienneté) est inique car en totale contradiction avec l’égalité de traitement des fonctionnaires.

Compte-tenu de l’évolution de ce dispositif qui concerne les attachés d’administration (filière AENES – Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur) et qui se traduit par l’attribution d’un mois d’ancienneté pour 90% des agents, l’administration nous a fait savoir qu’elle n’était pas opposée à notre revendication. Pour autant, et une fois encore, elle a tenu à rappeler que ce dispositif est celui qui est mis en œuvre par la DGAFP (Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique) et, qu’à ce titre, il faut faire remonter cette demande auprès des fédérations syndicales afin de faire levier auprès du ministre. Or, le MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) a toujours fait la sourde oreille en dépit de l’acharnement de notre organisation syndicale dans ses différentes rencontres au Ministère.

Ouverture de la séance.

Après ces premiers échanges, le procès-verbal de la CAPN du 28 novembre 2013 a été approuvé.
Nous avons examiné les RA. Comme chaque année, conformément au décret de 2010, le nombre de RA à distribuer se fait sur une base de 90% des agents et est ainsi formulé :

Nombre d’agents : 2149.
Nombre de mois à distribuer : 1934 (90% du nombre d’agents)
Nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’une RA (agents ayant eu un EPA – Entretien professionnel Annuel) : 2059
Nombre d’agents ne pouvant bénéficier d’une RA (agents n’ayant pas eu un EPA) : 90
Nombre d’agents proposés par les établissements pour une RA : 1261
Nombre d’agents proposés pour une RA de 1 mois : 661
Nombre d’agents proposés pour une RA de 2 mois : 600
Nombre de mois restant à distribuer : 73

73 mois restant à distribuer, l’administration nous a informés qu’elle avait travaillé pour que 2 mois de RA soient donnés aux agents proches de la retraite en prenant en compte l’échelon de l’agent. Nous avons rappelé qu’en 2011 l’administration n’était pas aussi favorable pour une égalité de traitement qui valorise l’ancienneté.
Les commissaires paritaires SNASUB-FSU représentants des magasiniers des bibliothèques ont pointé des dysfonctionnements dans l’attribution des RA :

Des magasiniers sont privés d’EPA car en CMO (Congé maladie ordinaire) sur la période de référence.

Des chefs d’établissements refusent que certains agents bénéficient d’une RA sans motif valable puisque les CREP (Compte-rendu d’entretien professionnel) attestent de la qualité du travail des agents. Seule raison évoquée : faire un roulement entre les agents d’une année sur l’autre.

154 agents n’ont pas de RA depuis trois ans avec aucune explication pour 77 d’entre eux. A contrario, d’autres agents obtiennent plus de trois mois au terme de ces trois dernières années : 120 agents à la BNF (Bibliothèque Nationale de France) et 56 au MESR.

Les commissaires paritaires SNASUB-FSU ont alerté l’administration sur le fait que des EPA sont réalisés par des magasiniers principaux. Pour l’administration, cela n’est pas choquant car la circulaire d’avril 2013 dit en toutes lettres que c’est le supérieur hiérarchique direct qui en a la responsabilité. Or, un magasinier même principal, est par la nature même de son statut, un personnel exécutant. Il n’est pas donc pas formé pour évaluer ni le travail ni la carrière d’un magasinier, contrairement à un personnel de catégorie B ou A. Un exemple sidérant : un magasinier principal a fait passer un EPA à un autre magasinier principal dans une bibliothèque de province.

Les commissaires paritaires SNASUB-FSU ont rappelé que le décret sur la valeur professionnelle stipule que l’agent doit être informé d’une proposition de RA à l’issue de son EPA. Dans les faits, ce n’est pas toujours le cas.

Les commissaires paritaires SNASUB-FSU ont aussi insisté sur le fait que les personnels en congé maternité ou même en CMO sont de facto pénalisés parce qu’ils n’ont pas la possibilité d’avoir leur EPA. L’administration a reconnu que ces situations sont problématiques mais a aussitôt ajouté que la réglementation ne leur permet pas d’intervenir afin de modifier la donne.

Après une interruption de séance, l’Administration a redistribué les 73 mois de RA restants, dont 56 ont été accordés à des agents non proposés par leurs établissements :

MCC (Ministère de la Culture et de la Communication) : 32 agents dont 30 à la BNF

MESR : 24 agents

C’est une première en CAPN !!!

Les commissaires paritaires SNASUB-FSU notent une amélioration pour la distribution de ces RA. Mais cela ne répond pas pour autant à la demande d’un mois pour tous.

Les commissaires paritaires SNASUB-FSU votent contre cette proposition de l’Administration.

Examen des titularisations

Trois avis favorables de l’Administration.

Questions diverses

Les commissaires paritaires SNASUB-FSU ont demandé si l’Administration était en mesure de donner la date de la publication de l’arrêté de la nouvelle grille indiciaire de la catégorie C ? La réponse fut qu’elle devait être imminente mais qu’elle n’a pas été portée à sa connaissance.

Les commissaires paritaires SNASUB-FSU ont rappelé les problèmes engendrés par la Commission « décalage grade-fonction » à l’université de Strasbourg : un magasinier que la direction de la Bibliothèque souhaite promouvoir en catégorie A. Cela a créé un véritable malaise au SCD et choqué les collègues. Une enquête a été réalisée par l’administration pour les trois filières. Statutairement, il est impossible de faire passer un C en A. Certes, dans certains établissements, des magasiniers accomplissent des taches d’un corps supérieur. Mais il n’y a pas de consignes ministérielles pour la mise en œuvre de ce type de commission. Si la commission se prononce pour faire passer un C en A, elle n’a aucune légitimité. Toute promotion est soumise à l’avis de la CPE, puis de la CAP.

Une tentative similaire de contourner le statut a été observée à la BNF et signalée par les commissaires paritaires SNASUB-FSU.

En dernier lieu, les commissaires paritaires SNASUB-FSU ont demandé ce qu’il en était du refus de temps partiel présenté à la CAPN du 28 novembre 2013. Le président de l’université devait se prononcer avant que la décision soit actée à la CAPN des magasiniers des bibliothèques. L’administration a informé les représentants des magasiniers que le temps partiel a été de fait prolongé en attendant la décision du président.
Les commissaires paritaires SNASUB-FSU représentants des magasiniers à la CAPN du 30 janvier 2014 (Sandrine Bohas, Maud Bonnefon, Alain Carré ; Isabelle Heiligenstein, Gilles Hellec, Matthieu Joseph, Marie-Anne Moncelon, Catherine Pichonneau, Valérie Vayssière-Gaspard et Frédéric Weisz)

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