Réunion CFDT-FSU-SUD sur l’évolution de la loi sur les non-titulaires de la Fonction Publique : où en est-on ?

Cette réunion s’est tenue mardi 24 janvier 2012, de 12h à 14h, dans la Salle des Commissions du site Richelieu, la veille de son passage au Sénat où elle a finalement été votée le 26. La loi pourrait être publiée courant mars mais rien n’est moins sûr.

653 agents peuvent remplir les conditions indiqués, 552 au nom de l’article 4, 89 article 6 plus 12 cas non classés (aberration soulignée par le représentant de Sud). Des recrutements réservés sont prévus à la Culture fin 2012 pour entrée début 2013, rien par contre au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur. En avril ou mai, les agents recevront une lettre leur indiquant sur quel corps ils pourront postuler. Mais rien ne garantit que tout le monde passera au bout des quatre ans. 2000 personnes à la Culture sont titularisables en tout.
En 2010, sur les 11000 agents contractuels à la Culture, 20% étaient donc titularisables dont 125 vacataires seulement (soit 6,5% du total, ce qui est extrêmement peu). Cette même année, sur 5900 vacataires, 2% seulement seront titularisés, ce qui est à mettre en regard avec la situation à la BnF où 26 à 27 % des contractuels le seront (dont beaucoup de 110h), nous ne sommes donc paradoxalement pas trop à plaindre dans notre établissement.

Pour devenir fonctionnaire catégorie C, un recrutement avec oral sera mis en place, pour les B, ce sera un entretien  et une appréciation sur l’expérience et pour les A, il y aura examen du dossier (i.e. de l’expérience). Attention, pour les A et les B, il s’agira d’un concours normal national  avec liste complémentaire, donc avec possibilités de mutation, mais à la Culture, on affirme que le recrutement sur place sera privilégié sous peine de voir peu de personnes le passer.

Le corps d’affectation dépendra du parcours des gens : un catégorie A qui aura fait beaucoup d’équivalent catégorie B sera versé dans la catégorie B. Si l’indécision persiste en raison de l’occupation de plusieurs postes par le passé, tout dépendra de l’entretien. Cela pose le problème des fonctions réelles par rapport aux fonctions assignées.

Par ailleurs, le Ministère de la Culture définira ses affectations dans les mois à venir. Aucune création de corps n’est prévue donc il est à présumer que certaines affectations seront faites à la truelle. Parallèlement, l’Education nationale est très en retard sur la question. La Culture délègue aux établissements les affectations, y compris les conflits afférents possibles.
Le représentant de Sud a insisté alors une nouvelle fois sur les conditions à remplir pour être concernés par la loi. La Direction sera tenue, outre sa lettre, de publier un message à caractère informatif sur Biblionautes (dixit Bertier).

Les agents maxi-occasionnels (articles 6.2 et peut-être 4.2) doivent avoir effectués 6 ans sur 8 (14 agents vacataires seraient éventuellement concernés à la BnF). Ce projet de loi est bénéfique avant tout pour les plus stables parmi les précaires, et parmi ceux-ci , les catégories B et A sont les plus favorisées par cette future loi.

La Salle des Commissions du site de Richelieu

Il existe des réunions mensuelles au Ministère sur le sujet de la résorption de la précarité. L’application n’aura lieu pas avant la fin 2012 pour une entrée début 2013. Cela pourrait varier selon les corps et les besoins. Il est clair, par exemple, qu’il n’y aura pas de recrutements de technicien d’art tous les ans. Comme cela dure 4 ans à la date de la publication, cela court jusqu’à fin 2015 au bas mot et implique que des gens ne seront pas pris la première année.
Une application informatique d’informations, sorte de simulation, sur le sujet de la carrière sera mise en place, notamment sur Biblionautes, pour voir combien l’on pourra gagner une fois titularisé. Pour le rattrapage d’ancienneté, ce sera égal, comme s’il s’agissait d’un concours interne, souligne le premier représentant de la CFDT. Il rappelle que pour les A, la titularisation est synonyme de perte de salaire. Mais depuis 2010, il n’est besoin que de 2 ans pour toucher une retraite de fonctionnaire (contre 15 auparavant), ceci nuance cela par conséquent. Toutefois, pour les personnels contractuels, il est logique de penser que le Bureau des Pensions calculera leur retraite. Il eût été bon que l’ancienneté fût jugée par fonction publique et non par établissement, notamment avec la restriction de présence du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011. Pour la CFDT, le second représentant de l’organisation chéréquienne pose le problème de la compatibilité de la loi avec le droit européen. Il lui est répondu qu’une directive européenne privilégie hélas le CDI avec la possibilité de licencier les personnes, c’est entre autres le cas dans les établissements universitaires de recherche.

A certains endroits de la Culture, conclue le représentant de Sud, il y a en place une expérimentation qui embauche des CDI à la place de fonctionnaires, ce dès la première embauche. Ce serait des articles 4 qui seraient ainsi employés. Les articles 6 peuvent, eux, être embauchés en CDI directement mais la BnF s’y est toujours refusé jusqu’à présent , accordant au mieux des CDD de 3 ans (lesquels sont reconduits automatiquement sur un second contrat de 3 ans depuis la grande grève de 1998).

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Classé dans Actualité & Information, Actualité dans les bibliothèques, Culture

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