Le régime additionnel

L’article 76 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue «un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionné et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à la retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d’Etat, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et
militaires de retraite ».

Le décret 2004-569 du 18 juin 2004 en précise les modalités. Dans un premier temps, les actifs subissent une ponction supplémentaire de leur pouvoir d’achat puisqu’ils cotisent 5 % sur une partie de leurs régimes indemnitaires et avantages (primes, supplément familial, heures supplémentaires, avantages en nature…) dans la limite de 20 % du
traitement indiciaire brut. La mise en place du RAFP conduit à une baisse du « net à payer ».

Combien cela va-t-il rapporter à la retraite ?

Ce n’est pas un pactole. Nombre de points obtenus chaque année = Cotisations versées / Valeur
d’acquisition du point). Le calcul de la rente annuelle répond à la formule P x VS
P = nombre de points au moment de la liquidation
VS = valeur de service du point

Cette valeur est majorée par une surcote en cas de liquidation au-delà de 60 ans. Si le nombre de points acquis est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 € en 2005 soit 5125 points, la rente est versée en capital.

Exemple de calcul

Un adjoint administratif a versé 186 € par an de cotisation RAFP. Son employeur a versé le même
montant. Soit un total de 372 €. Il prend sa retraite à 60 ans après 10 ans de cotisations. Il dispose alors
d’un capital de 3600 points sur son compte de droits (<5125 points) Le calcul suivant sera donc effectué :
3600 points * 0,04219 (valeur de service 2008 pour l’exemple) * 25,98 (coefficient de conversion en capital correspondant à l’espérance de vie à 60 ans) = 3 945,95 € bruts . Il percevra donc un capital de 3945,95 € bruts.

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