Le point sur la cessation progressive d’activité

Conditions : – être âgé de 57 ans, – 25 ans de services publics, – une durée d’assurance totale d’au moins 132 trimestres (33 annuités). Les agents qui entrent en cessation progressive d’activité s’engagent à y demeurer jusqu’à 60 ans. La CPA cesse donc sur demande au 60ème anniversaire, au plus tôt. Elle peut se poursuivre au- delà mais cessera lorsque l’agent atteindra la durée de service nécessaire à l’obtention d’une pension à taux maximal de 75 % et au plus tard à la limite d’âge, en l’occurrence à 65 ans.

Pendant la durée de la cessation progressive d’activité, les agents exercent leur fonction à temps partiel. La quotité de travail qu’ils accomplissent est dégressive ou fixe :
– dégressive : 80 % pendant les deux premières années avec 6/7 du traitement et des indemnités qu’ils percevaient auparavant ; puis, jusqu’à leur sortie définitive du dispositif : 60 % du temps de travail avec 70 % du traitement et des indemnités qu’ils percevaient auparavant ;
– fixe avec une quotité de travail de 50 % et une rémunération de 60 % du traitement et des indemnités qu’ils
percevaient auparavant.
La rémunération de la durée de travail (de 50 % à 80 %) est donc légèrement majorée. La CPA est comptée comme du temps plein pour la constitution du droit à pension et pour la durée de cotisations

Elle est comptée pour la quotité du service réellement effectué pour la liquidation de la pension (le montant). Il est possible au fonctionnaire titulaire pendant la CPA de demander à cotiser à taux plein (sur la base du traitement soumis à retenue pour pension d’un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein) la durée de la cotisation entrant en compte dans le calcul de la pension :
– la demande doit être présentée en même temps que celle de l’admission en CPA
– le choix est irrévocable sur toute la durée de la CPA – le taux de cotisation et son assiette sont ceux du droit commun (cotisation salariale au taux de 7,85% actuellement). La réforme a produit un recul considérable en matière de droits : le dispositif actuel est beaucoup plus défavorable que celui en vigueur jusqu’en 2003 (25 ans de services publics, 55 ans, travail à 50 % et rémunération à 50 % + une majoration de 30 %, soit 80 %).

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