Bibliothèques universitaire, patrimoine en danger !

Articles de la loi du 10 août 2007 concernant le patrimoine

Article 32

Après l’article L. 719-13 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 28, il est inséré un article L. 719-14 ainsi rédigé : « Art. L. 719-14. − L’Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Il s’accompagne, le cas échéant, d’une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l’Etat. Les biens qui sont utilisés par l’établissement pour l’accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l’objet d’un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l’accord préalable de l’autorité administrative compétente et de clauses permettant d’assurer la continuité du service public. »

Article 33

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. »

 

Analyse du secteur bibliothèque du SNASUB-FSU

L’article 32 est conçu comme une dérogation au principe de l’inaliénabilité du patrimoine de l’Etat. Il concerne principalement le patrimoine immobilier (bâtiments). Mais la question du patrimoine mobilier, et notamment des livres anciens, rares ou précieux conservés dans les bibliothèques universitaires a été débattu cet été dans la profession (bibliofr, bibliopat, blogs) comme dans les commissions du parlement. Aucune protection spécifique au patrimoine des bibliothèques n’a été adoptée « afin que les universités puissent disposer librement du patrimoine transmis par l’État, les dispositifs légaux existants (classement comme trésor national, …) étant suffisants pour assurer la protection du patrimoine historique d’intérêt collectif. » (Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Compte rendu n°5, mardi 17 juillet 2007. Disponible sur Internet : http://www.assemblee-nat.com/13/crcafc /06-07/c0607005.asp).

La seule protection légale est celle qui protège les trésors nationaux. Tous les documents qui ne sont pas protégés en tant que trésors nationaux pourront donc être cédés. L’université pourra donc vendre, pardon, « valoriser » (pour reprendre le vocabulaire en vigueur) le patrimoine de ses bibliothèques en contrepartie du soutien financier ou matériel d’une collectivité publique (région, municipalité) ou privée.

D’ailleurs, l’article 33 de la loi précise que les universités peuvent disposer de ressources provenant de la vente des biens. La conservation du patrimoine ne figure pas dans les statuts des services communs de la documentation. Par contre, elle est mentionnée (mais pas en bonne place) dans le volet « Ressources documentaires » des « Orientations nationales et préconisations sur les objectifs opérationnels » de la DGES (Disponible à cette adresse : http://edges.sup.adc.education.fr/contrats/editorial_contrats/vague_2007/docs/Documentation.pdf/attachment_download/file). Cette mention est libellée comme suit : « Les établissements qui possèdent des fonds anciens, rares ou précieux ou des collections vis-à-vis desquelles ils ont une responsabilité particulière peuvent préconiser des opérations propres à assurer une meilleure conservation et valorisation ». Notez le « peuvent » à ne pas confondre avec un « doivent ».

De la même façon que la mise à disposition de conservateurs d’état pour la gestion des fonds patrimoniaux des BMC est une simple faculté (aux termes de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale) et nullement un droit (ni une obligation…)

Et dans le cadre d’établissements universitaires autonomes, quels intérêt lesdits établissements auront-ils à dédier des ressources à l’accomplissement d’une mission qui ne relève en rien de leur « cœur de métier »? Leur soucis de performance dans un « marché de l’enseignement supérieur » concurrentiel ne conduira-t-il pas naturellement les conseils d’administration à « valoriser » ce patrimoine en le vendant pour : – se débarrasser d’un « poids mort » (pour reprendre un terme de marketing) – en tirer un revenu financier

A la question : « dans le cadre de l’autonomie des universités, le patrimoine est-il en danger », le SNASUB-FSU répond oui et appelle les collègues à être mobilisés dans les universités contre les tentatives de grandes braderies marchandes du patrimoine des bibliothèques universitaires.

Plus d’informations sur http://www.snasub.fr

 

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3 réponses à “Bibliothèques universitaire, patrimoine en danger !

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