Modèle d’appel en révision de la note

Vous trouverez le canevas que nous proposons pour ce recours en révision de la notation devant les CAP sur la page du secteur bibliothèques du SNASUB-FSU (http://www.snasub.fsu.fr/bibli/Resultats%20CAP/appel_revision_note.pdf) ou en pièce jointe ci-après :

Appel en révision de la note

Plus d’information dans notre rubrique “évaluation-notation” ou sur le site du secteur bibliothèques du SNASUB

http://www.snasub.fsu.fr/bib.htm

Contester sa note : dates des CAP de recours en notation

- CAP des bibliothécaires : jeudi 14 février 2008
- CAP des BAS : jeudi 21 février 2008 (matin)
- CAP des assistants : jeudi 21 février 2008 (après-midi)
- CAP des magasiniers : jeudi 6 mars
- Pour les conservateurs, les recours sur les notations seront examinés par la CAP de mai

Plus d’information ? Consultez la rubrique évalutation-notation.

Préparez vos CAP avec le SNASUB-FSU !

Calendrier des CAP :

• CAP des magasiniers : jeudi 13 décembre 2007
• CAP des assistants : jeudi 6 décembre 2007
• CAP des BAS : jeudi 29 novembre 2007
• CAP des bibliothécaires : jeudi 22 novembre 2007
• CAP des conservateurs : jeudi 15 novembre 2007
• CAP des conservateurs généraux :jeudi 15 novembre 2007

Contactez les commissaires paritaires du SNASUB :

Liste des commissaires paritaires du SNASUB-FSU pour les corps des bibliothèques

Contester sa note administrative et son évaluation :

http://bibliothequesenlutte.wordpress.com/2007/11/03/faire-un-recours-sur-sa-note-administrative-c%e2%80%99est-possible/

Comment contester sa note administrative ?

Voici un canevas d’aide à la formulation d’un appel en révision de notation devant la Commission Administrative Paritaire Nationale à compléter, modifier, développer et adapter en fonction de la situation, du niveau de responsabilité et de l’environnement de chacun(e) :

 

 

NOM Prénom

à Mme ou Mr le ou la président(e)

Corps, grade, affectation de la CAP(A ou N) du corps des

Sous couvert du supérieur hiérarchique

auteur de la proposition initiale

 

 

Titulaire de …, admissible au concours de … (faire éventuellement mention des diplômes que vous possédez et des concours auxquels vous avez été admissible), je suis affecté(e) au (établissement ou service) sur un emploi de … (corps).

J’y ai en charge les missions suivantes : … (décrire votre activité de manière détaillée, les contacts que vous êtes amené(e) à prendre à l’occasion de celle-ci, les outils que vous utilisez, les fonctions éventuelles d’encadrement qui sont les vôtres, et tous éléments que vous jugerez pertinents).

Le cas échéant : Ces activités requièrent un niveau de qualification supérieur à celui qui correspond à la définition statutaire des missions du corps auquel j’appartiens. Je considère en conséquence que (ma note et / ou mon évaluation) ne traduit qu’insuffisamment … (mon investissement professionnel, les qualifications mises en oeuvre, la nature de mes responsabilité, … ou toute autre formule qui vous paraîtra appropriée).

C’est la raison pour laquelle je fais appel devant la CAP afin de voir ma note augmentée.

 

Fait à ………, le .. … 2007

 

 

Signature

 

Vers une modulation du régime indemnitaire : l’exemple de la Bibliothèque nationale

L’entretien d’évaluation dont l’usage est aujourd’hui presque institutionnel a été mis en place à l’origine à la Bibliothèque nationale de France où les personnels ont été progressivement soumis à ce qu’il faut bien appeler une expérience d’ingénierie sociale. Cobayes malgré eux les agents ont mis un certain temps à découvrir qu‘il y avait un lien entre la réforme de la notation et le dispositif d’évaluation et, surtout, la modulation de leurs régimes indemnitaire, rendue possible par un petit décret sur la manière de servir passé presque inaperçu lors de la mise en œuvre de l’ARTT en 2000.

Ainsi a été peu à peu mise en œuvre une véritable machine de guerre dont le but, de plus en plus apparent, est la création d’un salaire au mérite fondé sur l’arbitraire et mettant en pièce ce qui demeure dans le statut général des fonctionnaires, du principe d’égalité de traitement.

A la BnF, les indemnités des personnels, IAT au-dessous de l’indice 380, IFTS au-dessus, sont peu à peu modulés, tout comme la prime de reliquat de fin d’année, distribuée à la tête du client, cette mesure, au-delà des inégalités qu’elle engendre, visant surtout à briser les solidarités et à créer une culture individualiste et productiviste mettant en avant la mise en concurrence dans le travail comme seule forme de réalisation sociale. Mais n’est-ce pas là un produit de l’idéologie que tente de vendre à coup d’heures supplémentaires le gouvernement Sarkozy ?

Il est fait à la BnF usage des heures supplémentaires, a priori réservées aux agents méritants de la catégorie C, comme d’un bakchiche distribué aux agents, y compris de catégorie B et A, ce dans une logique ou la déréglementation voisine avec la prébende et ne fait pas tenir longtemps l’argument selon lequel ces heures supplémentaires viendraient seulement suppléer au manque d’effectif.

L’évaluation, quand elle conduit à la destruction de toute forme de garantie salariale et à la destruction du lien social doit être combattue par le boycott de l’entretien de toutes les manières possibles et appropriées, et ce combat doit, collectif, nous, permettre de maintenir les solidarités là où l’administration veut les tuer. Rien ne serait pire qu’une gestion individualisée des carrières productrice de solitude au travail. 5 salariés de Peugeot-Mulhouse, simples « ressources humaines », mis durement en concurrence et surévalués par leur direction, n’ont pas survécu au traitement cruel et cynique appliqué pendant des années.

Notation des Fonctionnaires : le travail en équipe aux orties …

L’individualisation des carrières est en marche ; on en verra la preuve dans la publication au JO du 19 septembre du décret d’application de l’expérimentation de la suppression de la notation des fonctionnaires de l’Etat au profit d’une évaluation basée sur un entretien professionnel annuel. Pour rendre de meilleurs services, les agents ont besoin de travailler en équipe, plus collectivement. Parce qu’elle tournait le dos à cette exigence, en mettant les personnels en concurrence, en donnant plus de poids à la hiérarchie, en favorisant les « négociations » individuelles, la réforme de l’évaluation conduite en 2002 a été largement contestée par les agents. Au lieu d’en tirer les conséquences, la loi de modernisation de février 2007 propose de l’approfondir.

Ce qui est en cause dans ce conflit, c’est moins l’introduction d’un « entretien professionnel » que la disparition de la notation. En effet, le déroulement de carrière plus ou moins rapide sera désormais conditionné par le seul compte rendu d’entretien, instrument de départage nettement moins objectif, transparent et révisable qu’une note chiffrée.

En outre, le décret rend obligatoire la modulation individualisée du régime indemnitaire en fonction du compte rendu d’entretien. C’est la voie grande ouverte vers une individualisation des carrières et des rémunérations. La FSU s’opposera aux projets ministériels d’expérimentation de l’entretien professionnel, convaincue que s’engager dans cette voie rendrait difficile un retour en arrière, quand bien même l’expérimentation ne serait pas concluante.

L’engagement professionnel des agents de l’Etat se construit en premier lieu sur le sens de leur travail, sur la nature de leurs missions. L’insistance du pouvoir sur les « coûts » sans que jamais ne soit évoquée l’indéniable contribution de la Fonction Publique à la vie quotidienne des citoyens et au développement du pays, la remise en cause de pans entiers de missions est aujourd’hui pour les personnels source de souffrance.

Ce n’est pas l’individualisation des rémunérations, le dynamitage du statut, des concours, la remise en cause des carrières, l’introduction des contrats de droit privé qui permettront à notre pays de disposer d’une Fonction Publique moderne. C’est en respectant les principes qui ont assuré une Fonction Publique intègre, au service de l’intérêt général, que l’on doit débattre des moyens pour que la Fonction Publique réponde encore mieux aux besoins des citoyens.

La FSU appelle les personnels à exprimer leur opposition à ce projet, et à en expliquer les conséquences aux usagers.

Communiqué de la FSU

Réforme de l’évaluation et de la notation : une arme pour détruire nos métiers !

Le décret de 2002 concernant la notation et l’évaluation des fonctionnaires a considérablement modifié la donne chez les travailleurs de la Fonction Publique.

Il a en effet anéanti un principe fondamental du statut de la Fonction Publique :l’égalité de traitement entre les agents de même grade et d’ancienneté égale.

Avant 2002, les fonctionnaires avaient une note chiffrée (15 en début de carrière) pouvant aller jusqu’à 20.celle ci montait généralement mécaniquement, certes à des rythmes divers, mais n’avait quasiment aucune incidence sur le déroulement de la carrière de l’agent. Les réductions d’ancienneté étaient distribuées par le chef de service aux agents selon son bon vouloir.

L’introduction du concept de concurrence entre les agents est arrivée avec le décret de 2002.D’une gestion collective des carrières ou l’ancienneté était le principal critère d’avancement, nous sommes passés à une gestion individualisée et concurrentielle (puisqu’il ne peut pas avoir de bons points pour tout le monde) de la vie professionnelle des agents.

Que dit le décret de 2002 ? L’agent sera noté après un entretien d’évaluation individuel (il ne peut en aucun cas être accompagné)tous les deux ans sur un barème allant de – 5 à + 5 avec ses quotas prédéterminés : 20% auront une très bonne note (entre 4 et 5) donnant droit à 6 mois d’ancienneté (ce qui permet d’accéder plus rapidement à l’échelon supérieur), 30 % ont une note entre 3 et 4 donnant droit à 3 mois de réduction d’ancienneté, les 50 % du personnel restant n’ont le droit à aucune bonification.

Outre le fait que ce décret est injuste, il est méprisant pour les agents puisqu’il décide que la moitié d’entre eux sont de mauvais agents et que seuls 20% font très bien leur travail.

Ce système a été largement combattu par les agents par des pétitions, rassemblements et recours administratifs (20000 recours pour l’année 2006)

Quelle a été la réponse de l’administration ? La suppression de la note avec pour échelle d’attribution der réductions d’ancienneté le seul compte rendu de l’entretien d’évaluation.

D’un mauvais système notation/évaluation particulièrement injuste et largement combattu, nous sommes passés à un dispositif encore plus subjectif sans aucun barème chiffré laissant le libre choix de récompenser tel ou untel, de faciliter la carrière des agents de leur choix sans à avoir rendre de compte.

La lutte à Paris 3

Les personnels de Bibliothèque et de l’Université se sont mobilisés contre ce qu’ils considèrent une atteinte à leurs droits collectifs ?

Ils se sont organisés en réunion de service, Assemblées Générales, et ont lutté dans les instances ou les élus Snasub (Cpe, CA).

En 2006,les magasiniers de la Bibliothèque de Censier ont refusé catégoriquement de signer leur note administrative(sans entretien d’évaluation pour cette session expérimentale)

En 2007,ces même personnels, accompagnés d’autres personnels administratifs et de l’Université, ont refusé de se présenter à l’entretien individuel d’évaluation et n’ont donc toujours rien signé.

Ce que nous revendiquons :

Nous réclamons de nouvelles négociations pour en finir avec ce dispositif qui tient plus du management d’entreprise (qui d’ailleurs sont nombreuses à ne pas appliquer d’entretien d’évaluation) et qui ne tient absolument pas compte des missions collectives de service public propres au secteur tertiaire non marchand.

De plus ce système d’évaluation remet fondamentalement en cause le statut du fonctionnaire et ses acquis collectifs.

La seule évaluation que nous accepteront sera collective, c’est à dire une évaluation de service avec prise en compte des moyens humains et matériels pour améliorer les missions de service public.

Nous appelons les personnels à se mobiliser collectivement et à boycotter les entretiens individuels d’évaluation quand cela est possible.

Quand l’action collective s’avère difficile, nous appelons les personnels ayant étés évalués à contester le compte rendu d’entretien d’évaluation et de faire un recours administratif pour que les instances paritaires se saisissent du dossier de l’agent contestataire.

Simon Beck, SNASUB-75

(section Paris 3)