Comment contester sa note administrative ?

Voici un canevas d’aide à la formulation d’un appel en révision de notation devant la Commission Administrative Paritaire Nationale à compléter, modifier, développer et adapter en fonction de la situation, du niveau de responsabilité et de l’environnement de chacun(e) :

 

 

NOM Prénom

à Mme ou Mr le ou la président(e)

Corps, grade, affectation de la CAP(A ou N) du corps des

Sous couvert du supérieur hiérarchique

auteur de la proposition initiale

 

 

Titulaire de …, admissible au concours de … (faire éventuellement mention des diplômes que vous possédez et des concours auxquels vous avez été admissible), je suis affecté(e) au (établissement ou service) sur un emploi de … (corps).

J’y ai en charge les missions suivantes : … (décrire votre activité de manière détaillée, les contacts que vous êtes amené(e) à prendre à l’occasion de celle-ci, les outils que vous utilisez, les fonctions éventuelles d’encadrement qui sont les vôtres, et tous éléments que vous jugerez pertinents).

Le cas échéant : Ces activités requièrent un niveau de qualification supérieur à celui qui correspond à la définition statutaire des missions du corps auquel j’appartiens. Je considère en conséquence que (ma note et / ou mon évaluation) ne traduit qu’insuffisamment … (mon investissement professionnel, les qualifications mises en oeuvre, la nature de mes responsabilité, … ou toute autre formule qui vous paraîtra appropriée).

C’est la raison pour laquelle je fais appel devant la CAP afin de voir ma note augmentée.

 

Fait à ………, le .. … 2007

 

 

Signature